Jurisprudence de l’article L600-1-2 du Code de l'urbanisme

916 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 278, 5ème chambre 134, 1ère chambre - formation à 3 94

  1. CAA Paris, 8 novembre 2024, n° 23PA014923ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL226074ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL221654ème chambre ·
  4. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL210794ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 22LY015601ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  6. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX023751ère chambre ·
  7. CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 23NT009552ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 22NT010552ème chambre ·
  9. CE, 16 octobre 2024, n° 4750931ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - LOCATAIRE D’UN IMMEUBLE EXISTANT CONTESTANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN NOUVEL IMMEUBLE, APRÈS DÉMOLITION DE CELUI QU’IL LOUE. 68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -…
  10. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT033545ème chambre ·
  11. CE, 14 octobre 2024, n° 471936Section · · Publié68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] – NOUVELLE MISE EN ŒUVRE APRÈS UN PREMIER SURSIS À STATUER – 1) POUR RÉGULARISER UN AUTRE VICE, PROPRE…
  12. CAA Lyon, 8 octobre 2024, n° 24LY013021ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.
  13. CAA Lyon, 8 octobre 2024, n° 24LY010851ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.
  14. CAA Lyon, 8 octobre 2024, n° 22LY002581ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CE, 8 octobre 2024, n° 4937735ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 4 octobre 2024, n° 22NT016642ème chambre ·
  17. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 23TL026194ème chambre ·
  18. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 23TL012654ème chambre ·
  19. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 22TL225724ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 22BX023441ère chambre ·