Jurisprudence de l’article L600-1-2 du Code de l'urbanisme

916 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 278, 5ème chambre 134, 1ère chambre - formation à 3 94

  1. CAA Nantes, 11 février 2025, n° 23NT002065ème chambre ·
  2. CAA Paris, 7 février 2025, n° 23PA030661ère chambre ·
  3. CAA Lyon, 6 février 2025, n° 23LY021805ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA005491ère chambre ·
  5. CAA Douai, 6 février 2025, n° 23DA023081ère chambre ·
  6. CAA Nancy, 6 février 2025, n° 23NC022023ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 22BX013793ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 31 janvier 2025, n° 23NT011002ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 31 janvier 2025, n° 23NT010452ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 30 janvier 2025, n° 24MA024631ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande.
  11. CAA Marseille, 30 janvier 2025, n° 23MA030841ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  12. CAA Marseille, 30 janvier 2025, n° 23MA004431ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Nancy, 28 janvier 2025, n° 21NC021955ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 22 janvier 2025, n° 23MA029011ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  15. CAA Marseille, 22 janvier 2025, n° 23MA021781ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  16. CAA Lyon, 20 janvier 2025, n° 23LY001731ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Nantes, 14 janvier 2025, n° 22NT024475ème chambre ·
  18. CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 24LY019311ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  19. CAA Paris, 27 décembre 2024, n° 23PA007061ère chambre ·
  20. CE, 20 décembre 2024, n° 4898301ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - CONTESTATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE PAR L’HÉRITIER DE LA PERSONNE QUI, À LA DATE DE L’AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA DEMANDE DE PERMIS, ÉTAIT USUFRUITIÈRE DU BIEN IMMOBILIER DONT LES CONDITIONS D’OCCUPATION, D’UTILISATION OU DE…