Jurisprudence de l’article L600-1-1 du Code de l'urbanisme

68 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 21, 5ème chambre 13, 4ème chambre 8

  1. CAA Lyon, 13 mars 2018, n° 16LY004001ère chambre - formation à 3 · 44-006-03 Nature et environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Paris, 16 novembre 2017, n° 16PA010341ère chambre · 34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. 71-01-007 Voirie. Composition et consistance. Pistes cyclables.
  3. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 16NC020081ère chambre - formation à 3 · 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  4. CAA Douai, 29 juin 2017, n° 14DA015181ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CAA Bordeaux, 22 juin 2017, n° 15BX015171ère chambre (formation à trois) · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : UNE ILLUSTRATION. 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRISE EN COMPTE D'UN PERMIS D'AMÉNAGER MODIFICATIF POSTÉRIEUR - OUI. 68-03 S'agissant de la…
  6. CAA Marseille, 9 mai 2017, n° 15MA031815ème chambre - formation à 3 · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.…
  7. CAA Lyon, 25 avril 2017, n° 15LY030471ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CE, 29 mars 2017, n° 3954196ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT À AGIR. - INTÉRÊT À AGIR D'UNE ASSOCIATION CONTRE UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DES SOLS (ART. L. 600-1-1 DU CODE DE L'URBANISME) - CONDITION - DÉPÔT DES STATUTS EN PRÉFECTURE ANTÉRIEUREMENT À L'AFFICHAGE…