Jurisprudence de l’article L345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles

180 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 125, ? 37, 2ème - 7ème chambres réunies 7

  1. CE, 11 avril 2018, n° 4172082ème - 7ème chambres réunies ·
  2. CE, 11 avril 2018, n° 4172062ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET PRINCIPE D'INVIOLABILITÉ DU DOMICILE - CIRCULAIRE ORGANISANT UN DISPOSITIF DE SUIVI DES ÉTRANGERS ACCUEILLIS DANS LES STRUCTURES D'HÉBERGEMENT…
  3. CE, 23 février 2018, n° 418168Cour de cassation ·
  4. CE, 20 février 2018, n° 417207Juge des référés, formation collégiale ·
  5. CE, 19 février 2018, n° 418098Cour de cassation ·
  6. CE, 7 février 2018, n° 417784Cour de cassation ·
  7. CE, 7 février 2018, n° 417781Cour de cassation ·
  8. CE, 17 janvier 2018, n° 4102802ème - 7ème chambres réunies ·
  9. CE, 15 janvier 2018, n° 417085Juge des référés ·
  10. CE, 15 janvier 2018, n° 417084Juge des référés ·
  11. CE, 15 janvier 2018, n° 417083Juge des référés ·
  12. CE, 26 octobre 2017, n° 415131Cour de cassation ·
  13. CE, 2 octobre 2017, n° 414581Juge des référés ·
  14. CE, 31 juillet 2017, n° 4121256ème chambre · · Publié49-03-02 POLICE. ÉTENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE. - CARENCE DE L'AUTORITÉ CHARGÉE DU POUVOIR DE POLICE EXPOSANT DES PERSONNES À ÊTRE SOUMISES À UN TRAITEMENT INHUMAIN ET DÉGRADANT [RJ1] - MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ORDONNÉES PAR LE JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ [RJ2]. 54-035-03-04-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES…
  15. CE, 28 juillet 2017, n° 3959115ème - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - ARTICLE 3-1 [RJ1] - INVOCABILITÉ LORSQUE L'EXPULSION D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DEMANDÉE AU JUGE EST SUSCEPTIBLE DE CONCERNER DES ENFANTS - EXISTENCE (SOL. IMPL.).…
  16. CE, 21 avril 2017, n° 409806Cour de cassation ·
  17. CE, 20 avril 2017, n° 409797Cour de cassation ·
  18. CE, 30 janvier 2017, n° 3946862ème - 7ème chambres réunies ·
  19. CE, 6 janvier 2017, n° 406612Cour de cassation ·
  20. CE, 6 janvier 2017, n° 406611Cour de cassation ·