Jurisprudence de l’article L345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles

180 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 125, ? 37, 2ème - 7ème chambres réunies 7

1. CE, 14 octobre 2024, n° 498098Juge des référés ·
2. CE, 11 octobre 2024, n° 498032Juge des référés ·
3. CE, 1 octobre 2024, n° 4902511ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT D’URGENCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR UN SANS-ABRI TENDANT À CE QU’IL SOIT ENJOINT À L’ADMINISTRATION D’ASSURER CE DROIT – DEMANDE RELEVANT DE L’OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ « MESURES UTILES » (ART. L. 521-3 DU CJA) – ABSENCE [RJ1]. 54-035-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN…
4. CE, 19 septembre 2024, n° 497364Juge des référés ·
5. CE, 12 septembre 2024, n° 497394Juge des référés ·
6. CE, 9 août 2024, n° 496552Juge des référés ·
7. CE, 1 août 2024, n° 496527Juge des référés ·
8. CE, 30 juillet 2024, n° 496307Juge des référés ·
9. CE, 19 juillet 2024, n° 496100Juge des référés ·
10. CE, 6 juin 2024, n° 494531Juge des référés ·
11. CE, 15 avril 2024, n° 493234Juge des référés ·
12. CE, 29 mars 2024, n° 492569Juge des référés ·
13. CE, 22 mars 2024, n° 491843Juge des référés ·
14. Cons. const., 21 mars 2024, n° 2023-1084Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
15. CE, 5 mars 2024, n° 491949Juge des référés ·
16. CE, 26 février 2024, n° 491761Juge des référés ·
17. CE, 26 février 2024, n° 491486Cour de cassation ·
18. CE, 15 février 2024, n° 491433Juge des référés ·
19. CE, 9 février 2024, n° 491510Juge des référés ·
20. CE, 31 janvier 2024, n° 491002Juge des référés ·