Jurisprudence de l’article L213-2 du Code de l'urbanisme

107 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 4ème chambre 15, 2ème chambre 12

1. CAA Versailles, 25 janvier 2018, n° 15VE031022ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
2. CAA Douai, 1 juin 2017, n° 16DA022501ère chambre - formation à 3 · 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
3. CE, 10 mai 2017, n° 3987361ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - ACTE INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. 01-01-06-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. OPÉRATIONS…
4. CAA Douai, 4 mai 2017, n° 16DA022511ère chambre - formation à 3 · 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. 54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision administrative.
5. CAA Marseille, 18 avril 2017, n° 15MA023275ème chambre - formation à 3 · 01-07-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
6. CAA Versailles, 30 mars 2017, n° 15VE015496ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
7. CAA Versailles, 23 mars 2017, n° 15VE017342ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.