Jurisprudence de l’article L213-2 du Code de l'urbanisme

107 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 4ème chambre 15, 2ème chambre 12

  1. CAA Paris, 22 juin 2023, n° 22PA029831ère chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 25 avril 2023, n° 21BX009665ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA043015ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  4. CAA Versailles, 6 avril 2023, n° 21VE025262ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  5. CE, 1 mars 2023, n° 4628771ère - 4ème chambres réunies · · Publié
  6. CAA Marseille, 23 janvier 2023, n° 21MA006285ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  7. CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 21BX003061ère chambre ·
  8. CAA Nantes, 6 janvier 2023, n° 21NT025314ème chambre ·
  9. CAA Versailles, 15 décembre 2022, n° 21VE001632ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  10. CAA Versailles, 22 novembre 2022, n° 19VE013276ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  11. CAA Versailles, 10 novembre 2022, n° 21VE001072ème chambre · 68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - LÉGALITÉ DE LA DÉCISION DE PRÉEMPTION - CONDITIONS - NOTIFICATION DE LA DÉCISION AU PROPRIÉTAIRE INTÉRESSÉ ET TRANSMISSION AU REPRÉSENTANT DE L'ETAT DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA RÉCEPTION DE LA DÉCLARATION…
  12. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025274ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025264ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025254ème chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025244ème chambre ·
  16. CAA Versailles, 8 juillet 2022, n° 21VE001622ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  17. CE, 14 juin 2022, n° 4494161ère chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 20BX041021ère chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 12 mai 2022, n° 20BX013501ère chambre ·
  20. CAA Nantes, 6 mai 2022, n° 21NT006272ème chambre ·