Jurisprudence de l’article L213-2 du Code de l'urbanisme

107 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 4ème chambre 15, 2ème chambre 12

  1. CAA Nancy, 3 mai 2022, n° 20NC023383ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  2. CE, 19 avril 2022, n° 4421501ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - PARCELLE GREVÉE D’UN BAIL À CONSTRUCTION – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION (ART. L. 213-1 DU CODE DE L’URBANISME) – 1) ABSENCE, PAR ELLE-MÊME – 2) CAS DE LA LEVÉE, PAR LE…
  3. CAA Marseille, 28 février 2022, n° 20MA044325ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  4. CAA Marseille, 10 novembre 2021, n° 19MA053585ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  5. CAA Lyon, 26 octobre 2021, n° 20LY005931ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  6. CAA Douai, 29 juin 2021, n° 20DA008881ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  7. CAA Paris, 10 juin 2021, n° 20PA025951ere chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  8. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY044991ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  9. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY044981ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  10. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY034681ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  11. Cass. civ. 3e, 12 mai 2021, n° 19-25.2263e chambre civile · Cassation · PubliéLorsqu'il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l'engagement des…
  12. CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 20MA005815ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  13. CAA Paris, 1 avril 2021, n° 20PA003461ère chambre · 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  14. CAA Paris, 1 avril 2021, n° 20PA003451ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  15. CE, 26 mars 2021, n° 4388761ère chambre ·
  16. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA041685ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  17. CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA019551ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  18. CE, 29 décembre 2020, n° 4355301ère chambre ·
  19. CAA Nantes, 11 décembre 2020, n° 19NT024272ème chambre ·
  20. CAA Paris, 10 décembre 2020, n° 20PA019211ère chambre · 135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Attributions. Décisions relevant de la compétence du conseil municipal. 135-02-01-02-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du maire. Pouvoirs…