Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.
Code de la construction et de l'habitation
Article L421-26
Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. › Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. › Section 5 : Marchés
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025)
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00417Lire la décision
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00432Lire la décision
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00428Lire la décision
- CAA Douai, 26 novembre 2020, n° 19DA0023939-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés.Lire la décision
- CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 16LY0299439-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat.Lire la décision
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