Jurisprudence de l’article L600-12-1 du Code de l'urbanisme

87 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 39, 5ème chambre 18, 4ème chambre 10

  1. CE, 17 juin 2020, n° 4375906ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - ARTICLE L. 600-12-1 DU CODE DE L'URBANISME RELATIF À L'INCIDENCE SUR UNE AUTORISATION D'URBANISME DE L'ILLÉGATÉ D'UN DOCUMENT D'URBANISME - APPLICATION IMMÉDIATE AUX INSTANCES EN COURS [RJ1]. 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE…
  2. CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT010372ème chambre · 54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - 54-06-01 Rapporteur public ayant, dans ses conclusions, donné son avis sur un moyen non soulevé par les parties et qui n'était pas d'ordre public - Moyen repris par une partie dans une note en délibéré qui, communiquée, a conduit les parties à produire de nouveaux mémoires et le tribunal à…
  3. CAA Bordeaux, 4 février 2020, n° 18BX003395ème chambre · 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA011121ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CAA Marseille, 12 septembre 2019, n° 18MA042441ère chambre · 68-06-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EFFETS DES DÉCLARATIONS D'ILLÉGALITÉ. - MOYEN TIRÉ, À L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DE L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DU DOCUMENT D'URBANISME. APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 600-12-1 DU CODE DE L'URBANISME.…
  6. CAA Marseille, 8 juillet 2019, n° 18MA04115 - 18MA041165ème chambre · 68-04-043 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. AUTORISATION D`EXPLOITATION COMMERCIALE (VOIR : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE). - AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN TANT QU'ELLE TIENT LIEU D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE - APPLICATION DANS LE TEMPS DES DISPOSITIONS…
  7. CAA Lyon, 7 mai 2019, n° 18LY008021ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.