Jurisprudence de l’article L600-12-1 du Code de l'urbanisme

87 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 39, 5ème chambre 18, 4ème chambre 10

1. CAA Lyon, 23 avril 2024, n° 22LY005951ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
2. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 23MA008744ème chambre · 41-01-05-03 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. - Permis de construire. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un…
3. CE, 5 avril 2024, n° 4667485ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CARACTÈRE ÉTRANGER OU NON D’UN VICE AUX RÈGLES APPLICABLES À UNE AUTORISATION D’URBANISME DÉLIVRÉ CONFORMÉMENT À UN DOCUMENT D’URBANISME ARGUÉ D’ILLÉGALITÉ [RJ1]. 54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS.…
4. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL224354ème chambre ·
5. CAA Lyon, 19 mars 2024, n° 22LY020721ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
6. CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX015241ère chambre ·
7. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA019431ère chambre ·
8. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL044654ème chambre ·
9. CAA Nantes, 28 novembre 2023, n° 23NT001425ème chambre ·
10. CAA Nantes, 2 août 2023, n° 22NT013272ème chambre · 54-08-01-04-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - ÉVOCATION. - ORDONNANCE PRISE SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ART. R. 222-1 DU CJA AYANT OPPOSÉ À TORT UNE IRRECEVABILITÉ - IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE - CONDITION - ÉCARTER PRÉALABLEMENT LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSÉES À LA DEMANDE DE PREMIÈRE INSTANCE ([RJ1]) - EXCEPTION -…
11. CAA Nancy, 17 juillet 2023, n° 21NC025271ère chambre ·
12. CAA Nancy, 17 juillet 2023, n° 21NC025241ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
13. CAA Toulouse, 13 juillet 2023, n° 21TL207054ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
14. CAA Nancy, 29 juin 2023, n° 21NC024911ère chambre ·
15. CE, 24 mai 2023, n° 4611926ème chambre ·
16. CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX020104ème chambre ·
17. CAA Nantes, 17 mars 2023, n° 21NT010982ème chambre ·
18. CAA Toulouse, 16 février 2023, n° 21TL006104ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
19. CAA Marseille, 2 février 2023, n° 21MA011791ère chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.…
20. CAA Bordeaux, 10 janvier 2023, n° 21BX009624ème chambre ·