Code de la sécurité sociale

Article D847-1

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé › Titre IV : Prime d'activité › Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude