Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023

Relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Signé le
24 novembre 2023
Publié au
JORF n°0273 du 25 novembre 2023
NOR
FAMA2330904D
Dans Loilà
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