Jurisprudence de l’article R600-5 du Code de l'urbanisme

203 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 88, 5ème chambre 28, 4ème chambre 27

  1. CAA Paris, 7 juillet 2022, n° 21PA048701ère chambre ·
  2. CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 21LY028061ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  3. CE, 24 juin 2022, n° 4563481ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-04-01-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - DÉLAIS D'INSTRUCTION. - APPELS CONTRE LE SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) OU CONTRE LE JUGEMENT METTANT FIN À L’INSTANCE [RJ1] – CRISTALLISATION AUTOMATIQUE DES…
  4. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 21BX033611ère chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 21BX033591ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 21BX006761ère chambre ·
  7. CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 19LY045245ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  8. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015621ère chambre ·
  9. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015291ère chambre ·
  10. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015281ère chambre ·
  11. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY020671ère chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  12. CAA Douai, 25 mai 2022, n° 21DA001491ère chambre ·
  13. CAA Paris, 19 mai 2022, n° 20PA027651ère chambre ·
  14. CAA Marseille, 16 mai 2022, n° 20MA029285ème chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Règlements de lotissements.
  15. CAA Nantes, 6 mai 2022, n° 21NT002332ème chambre · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Marseille, 3 mai 2022, n° 20MA035609ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir.
  17. CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT028952ème chambre ·
  18. CE, 8 avril 2022, n° 44270010ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-04-01-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - DÉLAIS D'INSTRUCTION. - MOYEN NOUVEAU PRÉSENTÉ APRÈS LA CRISTALLISATION AUTOMATIQUE DES MOYENS (ART. R. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME) – FIXATION D’UNE NOUVELLE DATE DE CRISTALLISATION – 1) PRINCIPE – FACULTÉ – 2) CAS PARTICULIER OÙ UNE CIRCONSTANCE DE FAIT OU UN ÉLÉMENT DE…
  19. CAA Douai, 5 avril 2022, n° 21DA014081ère chambre · 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis valant autorisation de division.
  20. CAA Nantes, 22 mars 2022, n° 21NT011405ème chambre ·