Jurisprudence de l’article R600-5 du Code de l'urbanisme

203 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 88, 5ème chambre 28, 4ème chambre 27

  1. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC029131ère chambre ·
  2. CAA Toulouse, 1 juin 2023, n° 21TL003884ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Versailles, 16 mai 2023, n° 20VE003396ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  4. CAA Marseille, 11 mai 2023, n° 22MA023011ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  5. CAA Paris, 4 mai 2023, n° 22PA029501ère chambre ·
  6. CAA Nantes, 18 avril 2023, n° 21NT00871chambres réunies · 68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTESTATION D'UN PERMIS MODIFICATIF, D'UNE DÉCISION MODIFICATIVE OU D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION DÉLIVRÉ ET COMMUNIQUÉ AU COURS DE L'INSTANCE PORTANT SUR L'AUTORISATION INITIALE (ART. L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DIRIGÉES…
  7. CE, 17 avril 2023, n° 4687892ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - RECEVABILITÉ. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME – 1) DEMANDE DEVANT ÊTRE INTRODUITE AVANT LE DÉLAI DE CRISTALLISATION DES MOYENS (ART. L. 600-3 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] – 2) CAS OÙ EST…
  8. CE, 14 avril 2023, n° 4600401ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - RECEVABILITÉ. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME – DEMANDE DEVANT ÊTRE INTRODUITE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE CRISTALLISATION DES MOYENS (ART. L. 600-3 DU CODE DE L'URBANISME) – OFFICE DU…
  9. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA005811ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  10. CAA Douai, 11 avril 2023, n° 21DA029702e chambre - formation à 3 ·
  11. CAA Toulouse, 6 avril 2023, n° 21TL047394ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Toulouse, 6 avril 2023, n° 21TL005404ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  13. CE, 4 avril 2023, n° 4607544ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - CRISTALLISATION AUTOMATIQUE DES MOYENS (ART. R. 600-5 DU CODE DE L’URBANISME) – CHAMP – INCLUSION – RECOURS FORMÉ PAR UNE PERSONNE MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 752-17 DU…
  14. CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL045444ème chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  15. CAA Douai, 9 mars 2023, n° 22DA015431ère chambre ·
  16. CE, 17 février 2023, n° 4653712ème chambre ·
  17. CAA Toulouse, 16 février 2023, n° 21TL021094ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 3 février 2023, n° 21NT034214ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 30 janvier 2023, n° 20BX039192ème chambre bis (formation à 3) ·
  20. CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 21BX046771ère chambre ·