Jurisprudence de l’article R600-5 du Code de l'urbanisme
203 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 88, 5ème chambre 28, 4ème chambre 27
- CE, 13 novembre 2023, n° 47189810ème - 9ème chambres réunies · · Publié37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DIFFÉREND CONCERNANT UNE AUTORISATION D’URBANISME – ORGANISATION D’UNE MÉDIATION À L’INITIATIVE DU JUGE – EFFETS – 1) DÉLAIS DE RECOURS CONTENTIEUX (ART. L. 213-6 DU CJA) – INTERRUPTION – ABSENCE – 2) DÉLAI SPÉCIAL POUR SAISIR LE JUGE DU RÉFÉRÉ SUSPENSION AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE CRISTALLISATION…
- CAA Marseille, 26 octobre 2023, n° 21MA038911ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
- CAA Nancy, 19 octobre 2023, n° 22NC000311ère chambre ·
- CAA Versailles, 12 octobre 2023, n° 20VE005826ème chambre · 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours. - Point de départ du délai.
- CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 22TL222094ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Marseille, 28 septembre 2023, n° 23MA000161ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Nantes, 2 août 2023, n° 22NT013272ème chambre · 54-08-01-04-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - ÉVOCATION. - ORDONNANCE PRISE SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ART. R. 222-1 DU CJA AYANT OPPOSÉ À TORT UNE IRRECEVABILITÉ - IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE - CONDITION - ÉCARTER PRÉALABLEMENT LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSÉES À LA DEMANDE DE PREMIÈRE INSTANCE ([RJ1]) - EXCEPTION -…
- CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT025055ème chambre ·
- CE, 20 juillet 2023, n° 4653712ème chambre ·
- CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025402ème chambre ·
- CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA023431ère chambre · 54-01-07-02-03-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Décisions implicites de rejet. 54-01-07-05-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. - Existence ou absence d'une forclusion. 68-06-01-03-01 Urbanisme et…
- CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA023421ère chambre · 54-01-07-02-03-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Décisions implicites de rejet. 54-01-07-05-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. - Existence ou absence d'une forclusion. 68-06-01-03-01 Urbanisme et…
- CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY028171ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
- CAA Paris, 29 juin 2023, n° 22PA004431ère chambre ·
- CAA Lyon, 27 juin 2023, n° 20LY033351ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Nantes, 27 juin 2023, n° 21NT016745ème chambre ·
- CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA040151ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
- CAA Versailles, 16 juin 2023, n° 21VE013782ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
- CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 20TL045954ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
- CAA Paris, 8 juin 2023, n° 21PA023211ère chambre ·