Jurisprudence de l’article R600-5 du Code de l'urbanisme

203 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 88, 5ème chambre 28, 4ème chambre 27

  1. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 23TL000614ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  2. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 22MA029284ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  3. CAA Douai, 29 février 2024, n° 23DA013521ère chambre ·
  4. CAA Paris, 29 février 2024, n° 23PA018841ère chambre ·
  5. CAA Nancy, 21 février 2024, n° 20NC005481ère chambre ·
  6. CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 22TL226294ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Douai, 18 janvier 2024, n° 22DA009731ère chambre ·
  8. CAA Marseille, 16 janvier 2024, n° 23MA018834ème chambre · 26-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police. - Polices spéciales. 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées…
  9. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT025025ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX015241ère chambre ·
  11. CE, 29 décembre 2023, n° 4761371ère chambre ·
  12. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 23MA015221ère chambre · 54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  13. CAA Lyon, 19 décembre 2023, n° 21LY042571ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Marseille, 12 décembre 2023, n° 22MA004444ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Marseille, 12 décembre 2023, n° 22MA012584ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  16. CAA Lyon, 12 décembre 2023, n° 22LY028361ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  17. CAA Marseille, 30 novembre 2023, n° 21MA038501ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  18. CAA Toulouse, 23 novembre 2023, n° 21TL046194ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  19. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 23MA003351ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. -…
  20. CAA Nancy, 14 novembre 2023, n° 21NC011623ème chambre ·