Jurisprudence de l’article R600-5 du Code de l'urbanisme

203 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 88, 5ème chambre 28, 4ème chambre 27

  1. CAA Versailles, 17 septembre 2024, n° 22VE015804ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  2. CAA Douai, 29 août 2024, n° 23DA002311ère chambre ·
  3. CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 23TL023354ème chambre ·
  4. CAA Versailles, 18 juillet 2024, n° 23VE002866ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE021512ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  6. CAA Versailles, 11 juillet 2024, n° 22VE009346ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Versailles, 11 juillet 2024, n° 23VE021996ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Toulouse, 9 juillet 2024, n° 22TL226134ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT009035ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 2 juillet 2024, n° 22BX000594ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 18 juin 2024, n° 22BX024794ème chambre ·
  12. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA016261ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS TENDANT À L'ANNULATION D'UNE DÉCISION DE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 600-5 ET L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES À LA RÉGULARISATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE.…
  13. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 21PA025071ère chambre ·
  14. CAA Lyon, 11 juin 2024, n° 22LY036321ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  15. CAA Douai, 7 juin 2024, n° 23DA015511ère chambre ·
  16. CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 22NT023095ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 28 mai 2024, n° 22LY003731ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  18. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL219044ème chambre ·
  19. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL211894ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 21 mars 2024, n° 23MA014041ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de…