Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Code de commerce
Article L442-6
Partie législative › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. › Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises › Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
59 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 3 juillet 2025, n° 21-11.905Annulation sans renvoiLire la décision
- Cass. civ. 2e, 3 juillet 2025, n° 22-23.979Annulation sans renvoiLire la décision
- Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440RejetLire la décision
- Cass. civ. 1re, 2 avril 2025, n° 23-11.456Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenneLa Cour de justice de l'Union européenne a été saisie de la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er, paragraphe 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et…Lire la décision
- Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012RejetL'écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l'entreprise qui subit la rupture que s'il précise à quelle date la relation prendra fin.Lire la décision
- Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842CassationLa règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I…Lire la décision
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