Jurisprudence de l’article L442-6 du Code de commerce

59 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 39, 2e chambre civile 6, 1re chambre civile 5

  1. Cass. civ. 2e, 3 juillet 2025, n° 22-23.9792e chambre civile · Annulation sans renvoi · Publié
  2. Cass. civ. 2e, 3 juillet 2025, n° 21-11.9052e chambre civile · Annulation sans renvoi · Publié
  3. Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440Chambre commerciale · Rejet · Publié
  4. Cass. civ. 1re, 2 avril 2025, n° 23-11.4561re chambre civile · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéLa Cour de justice de l'Union européenne a été saisie de la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er, paragraphe 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non…
  5. Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l'entreprise qui subit la rupture que s'il précise à quelle date la relation prendra fin.
  6. Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, devenu l'article L. 442-1, institue…
  7. Cass. civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-18.5392e chambre civile · Cassation · PubliéL'appelant dispose du délai d'un mois, qui lui est imparti par l'article 911 du code de procédure civile après l'expiration de son délai pour conclure, pour signifier ses conclusions. Ces dispositions s'appliquent au ministre chargé de l'économie, intimé, qui n'a pas constitué avocat. En effet, si les dispositions du code de commerce dispensent le ministre…
  8. Cass. com., 28 février 2024, n° 22-10.314Chambre commerciale · Rejet · PubliéEn matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales, est régie par l'article 2224 du code civil. Il s'ensuit que cette action a pour point de départ le jour où ce dernier a connu ou aurait dû connaître les faits qui, caractérisant une pratique restrictive, lui permettent d'exercer ce…
  9. Cass. com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de…
  10. Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services. Dès lors, un syndicat de copropriétaires commerçants, qui a conclu un contrat ayant…
  11. Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLes relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L.442-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ce texte n'édictant aucune règle incompatible avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation, il s'applique aux relations entre un constructeur…
  12. CE, 21 décembre 2022, n° 4639389ème - 10ème chambres réunies · · Publié01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ESPÈCE – ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2019 PORTANT REFONTE DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE – 1) PORTÉE DE LA LOI D’HABILITATION (ART. 17 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 2018) – CLARIFIER, PRÉCISER ET SIMPLIFIER LES DÉFINITIONS DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE – 2)…
  13. Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier
  14. Cass. com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle et que si, sauf…
  15. Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.015Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1709 du code civil que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui écarte le vice de perpétuité affectant un contrat évolutif de…
  16. Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.242Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'au regard des exigences du procès équitable, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes. Méconnaît les exigences de ce texte la cour d'appel qui se fonde, de façon…
  17. Cass. com., 11 mai 2022, n° 20-23.298Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa mise en place d'un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d'un cocontractant formalise l'accord écrit prévu à l'article 2238 du code civil
  18. Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'article 1171 du code civil, interprété à la lumière des travaux parlementaires de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, s'applique aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers, lorsqu'ils ne relèvent pas de l'article L. 442-6,…
  19. Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021, n° 20-14.4233e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer la commercialité
  20. Cass. civ. 2e, 10 novembre 2021, n° 20-15.3612e chambre civile · Rejet · PubliéLe mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sous réserve de l'abus de droit. Ayant relevé que l'état de dépendance de l'avocat envers le mandant n'était pas caractérisé, qu'il ne pouvait ignorer que le contentieux sériel, dont la gestion lui avait été confiée en 2009, n'était pas destiné à perdurer de sorte que la rupture, intervenue en 2015,…