Jurisprudence de l’article L442-6 du Code de commerce

59 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 39, 2e chambre civile 6, 1re chambre civile 5

  1. Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021, n° C4213Cour de cassation · · Publié17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE DES CONTRATS COMPORTANT AUTORISATION…
  2. Cass. civ. 1re, 19 mai 2021, n° 19-21.9551re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSaisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-21.955, Bull. 2020, (Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer)), le Tribunal des conflits a, par décision du 8 février 2021 (n° 4201), énoncé qu'un contrat qui lie un établissement public et une société, est régi par les…
  3. Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.094Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du…
  4. Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-16.139Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie n'ont pas vocation à s'appliquer en cas de cessation de la collaboration entre un chirurgien-dentiste, dont la profession ne doit pas être pratiquée comme un commerce, et son fournisseur, en ce…
  5. Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.306Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, que l'activité d'expert-comptable est incompatible avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire, à…
  6. Cass. com., 10 février 2021, n° 19-15.369Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéEn matière de rupture brutale d'une relation commerciale établie, la seule circonstance qu'un tiers, ayant repris l'activité ou partie de l'activité d'une personne, continue une relation commerciale que celle-ci entretenait précédemment ne suffit pas à établir que c'est la même relation commerciale qui s'est poursuivie avec le partenaire concerné, si ne s'y…
  7. Tribunal des Conflits, 8 février 2021, n° C4201Cour de cassation · · Publié17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - 1) DEMANDE TENDANT À LA RÉPARATION DE LA RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE, LORSQUE LES PARTIES ÉTAIENT LIÉES PAR UN CONTRAT ADMINISTRATIF - OBJET - DEMANDE…
  8. CE, 3 février 2021, n° 4301309ème - 10ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - RÉPRESSION DE LA MÉCONNAISSANCE DES DÉLAIS MAXIMAUX DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS (ART. L. 441-6 DU CODE DE COMMERCE) - 1) LOI DU 18 JUIN 2014 SUBSTITUANT UNE AMENDE ADMINISTRATIVE À UNE SANCTION PÉNALE POUR LA MÉCONNAISSANCE DES 8E ET 11E ALINÉAS DU I DE…
  9. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-21.9551re chambre civile · Renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuer · Publié
  10. Cass. com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe régime spécifique commun aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du code de commerce se caractérise par l'intervention, prévue au III de cet article, du ministre chargé de l'économie pour la défense de l'ordre public, et les instruments juridiques dont celui-ci dispose, notamment pour demander le prononcé de sanctions civiles, illustrent…
  11. Cass. com., 8 juillet 2020, n° 18-24.441Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe point de départ de la prescription d'une action fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie est constitué par la notification de la rupture à celui qui s'en prétend victime, dès lors que celui-ci a connaissance, à cette date, de l'absence de préavis et du préjudice en découlant, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte de…
  12. Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoyant seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du même code, les dispositions…
  13. Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-12.823Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial à des clauses instituant un déséquilibre significatif implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées. Si la structure d'ensemble du marché de la grande distribution peut constituer un indice de l'existence d'un rapport de force…
  14. Cass. com., 2 octobre 2019, n° 18-15.676Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSi le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité minimale au profit des gérants mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, que le même texte laisse à la convenance des…
  15. Cass. civ. 1re, 20 février 2019, n° 17-27.9671re chambre civile · Cassation partielle · Publié
  16. Cons. const., 30 novembre 2018, n° 2018-749Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  17. Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-25.672Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe principe de non-cumul entre responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une demande distincte, fondée sur l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce,…
  18. Cass. civ. 3e, 11 octobre 2018, n° 17-23.2113e chambre civile · Rejet · PubliéLe preneur d'un local commercial qui se retire d'une association de commerçants, à laquelle il était tenu d'adhérer en vertu d'une stipulation du bail entachée de nullité absolue, n'a plus à en payer les cotisations L'article L. 442-6, I, du code commerce est étranger aux rapports entretenus entre une association et un ancien adhérent
  19. Cass. civ. 2e, 17 mai 2018, n° 17-14.2912e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 528-1 du code de procédure civile, selon lequel si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai, que lorsqu'une partie forme un appel, même irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé…
  20. Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-28.412Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'application à l'instance de la règle issue d'un revirement de jurisprudence (Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-24.241, Bull. 2017, IV, n° 47 (cassation) ; Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-15.337, Bull. 2017, IV, n° 48 (cassation sans renvoi) ; Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-17.659, Bull. 2017, IV, n° 49 (déchéance partielle et cassation)), qui…