Jurisprudence de l’article L442-6 du Code de commerce

59 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 39, 2e chambre civile 6, 1re chambre civile 5

Cass. civ. 3e, 15 février 2018, n° 17-11.3293e chambre civile · Rejet · PubliéLe louage d'un local à usage commercial, qui n'est pas une activité de production, de distribution ou de service, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. En conséquence, les litiges qui portent sur l'exécution d'un bail commercial ne relèvent pas des juridictions spécialement désignées pour statuer sur…
Cass. com., 17 janvier 2018, n° 17-10.360Chambre commerciale · Rejet · PubliéSeules les juridictions du premier degré spécialement désignées par les articles D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 ou dans lesquels les dispositions de l'article L. 420-1 du même code sont invoquées. Par suite, si la partie qui demande une mesure sur le…
Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-15.285Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa responsabilité prévue à l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n'est pas engagée lorsque la crise du secteur d'activité est à l'origine des modifications apportées à la relation commerciale établie
Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-16.839Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, ces opérations étant exclusivement régies par les dispositions du code…
Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-18.864Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne cour d'appel énonce à bon droit que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés adhérentes d'une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière
Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.812Chambre commerciale · Rejet · PubliéAux termes de l'article 7, point 2, du règlement (UE) 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu'interprété par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE 14 juillet 2016 aff C-196/15 Granolo SpA c. Ambroisi…
Cass. com., 11 mai 2017, n° 14-29.717Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement
Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-26.780Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire que le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d'appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les décisions rendues par les juridictions…
Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-15.337Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-4 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont investies du pouvoir de statuer dans les litiges relatifs à l'application du premier, que les recours formés contre les décisions rendues par ces…
Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-17.659Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application du premier, que les recours formés contre les décisions rendues par ces…
Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-24.241Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions spécialement désignées par le deuxième de ces textes sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application du premier. La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office.…
Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-27.811Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéUne juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et d'une compétence exclusive tirée de l'article L. 721-5 du même code pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du…
Cons. const., 23 mars 2017, n° 2017-750Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-22.675Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage. A statué dès lors à bon droit la cour d'appel qui, ayant constaté que les contrats litigieux comportaient une clause d'arbitrage et justement énoncé que l'arbitrage n'était…
Cass. civ. 2e, 23 février 2017, n° 15-24.0592e chambre civile · Rejet · PubliéLa cour d'appel, investie de la connaissance de l'exception de litispendance par l'effet du contredit, apprécie l'existence d'une situation de litispendance au jour où elle statue. Ayant relevé que postérieurement au jugement de litispendance frappé de contredit, par lequel un tribunal s'était dessaisi au profit d'un autre qui avait été préalablement saisi…
Cass. com., 8 février 2017, n° 15-23.050Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés. Dès lors, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l'application…
Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-23.547Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n'exclut pas qu'il puisse exister entre elles des différences de régime. Ainsi, l'article L.…
Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-13.013Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu'elle ait entretenu une relation commerciale établie avec…
Cass. civ. 1re, 18 janvier 2017, n° 15-26.1051re chambre civile · Rejet · PubliéC'est souverainement qu'ayant relevé qu'une clause attribuant compétence à un for étranger s'étendait à tous les litiges nés de la relation contractuelle, une cour d'appel en déduit que cette clause s'applique à la rupture brutale du contrat, quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient applicables au fond du litige