Jurisprudence de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime

56 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 9, 5ème chambre 8, 3ème chambre 6

  1. Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023, n° 21-24.2313e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en nullité d'un bail formée sur le fondement de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître qu'était expiré le délai imparti, dans la mise en demeure prévue par l'article L. 331-7 de ce code, au preneur contrevenant au contrôle des…
  2. Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 21-25.5812e chambre civile · Cassation · Publié1. En application de l'article L. 711-3 du code de la consommation, les dispositions du livre VII de ce code, relatif au traitement des situations de surendettement, ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. En examinant d'office, y compris dans la phase de la vérification d'une créance, la…
  3. CE, 4 octobre 2023, n° 4620309ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - EXONÉRATION EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES (ART. 151 SEPTIES DU CGI) – CONDITION TENANT À CE QUE L’ACTIVITÉ EN CAUSE AIT ÉTÉ EXERCÉE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS – CONTRIBUABLE EXERÇANT PLUSIEURS ACTIVITÉS – 1) APPRÉCIATION…
  4. CAA Lyon, 21 septembre 2023, n° 22LY010395ème chambre · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement national d'urbanisme.
  5. CAA Nantes, 2 août 2023, n° 21NT001492ème chambre ·
  6. CAA Paris, 10 janvier 2023, n° 21PA016711ère chambre ·
  7. Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 21-85.579Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime que seules sont réputées agricoles les activités de culture marine et les activités exercées par un aquaculteur qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les prestations de restauration développées par les co-gérants d'une entreprise…
  8. Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-12.4812e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 311-1, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. Il résulte de la combinaison des…
  9. CE, 20 septembre 2022, n° 4614778ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - EXONÉRATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES (ART. 1450 DU CGI) – ESPÈCE – EXCLUSION – SOCIÉTÉ COMMERCIALISANT DES MÉLANGES DE SALADES DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DES PRODUITS NON ISSUS DE L’EXPLOITATION [RJ1]. 19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. -…
  10. Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-18.3442e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 711-3 du code de la consommation et L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce que la seule qualité de membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la…
  11. Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-16.4852e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa seule qualité d'associé d'une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers
  12. CE, 28 septembre 2021, n° 4396963ème - 8ème chambres réunies ·
  13. CAA Marseille, 15 juin 2021, n° 19MA053869eme chambre - formation a 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  14. CAA Marseille, 15 juin 2021, n° 19MA053839eme chambre - formation a 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  15. CAA Bordeaux, 3 mai 2021, n° 21BX009475ème chambre (Juge unique) · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.
  16. CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 19LY014045ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  17. CAA Nantes, 20 avril 2021, n° 19NT048692ème chambre ·
  18. CAA Versailles, 8 avril 2021, n° 19VE001062ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  19. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 18BX030285ème chambre · 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  20. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 19MA050301ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.