Code de la construction et de l'habitation

Article R313-18-4

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. › Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. › Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction › Sous-section 1 : Dispositions générales

Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires :

-le ministre chargé du logement ou son représentant ;

-le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

-le ministre chargé du budget ou son représentant.

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