Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Code de la construction et de l'habitation
Article L825-2
Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre V : Contentieux
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)
- CE, 28 novembre 2024, n° 47181901-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - OBLIGATION DE MOTIVER LE REJET D’UN RAPO (8° DE L’ART. L. 211-2 ET ART. L. 412-8 DU CRPA) – RAPO CONTRE…Lire la décision
- CE, 22 octobre 2024, n° 486050Lire la décision
- CE, 16 octobre 2024, n° 488953Lire la décision
- CE, 2 janvier 2024, n° 464120Lire la décision
- CE, 10 novembre 2023, n° 473907Lire la décision
- CE, 7 avril 2023, n° 457507Lire la décision
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Questions liées
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