Jurisprudence de l’article L131-1 du Code de l'éducation

25 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 17, 4ème - 1ère chambres réunies 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1

1. CE, 4 avril 2022, n° 462087Juge des référés ·
2. Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-823Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
3. CE, 23 décembre 2020, n° 4282841ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTE DE DROIT SOUPLE [RJ1] - RECOMMANDATION DE BONNES PRATIQUES ÉDICTÉES PAR LA HAS [RJ2] - 1) OBJET - 2) PORTÉE - PARTICIPATION À LA RÉUNION ET À LA MISE À DISPOSITION DES…
4. CE, 19 décembre 2018, n° 4087104ème et 1ère chambres réunies · · Publié135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE. ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE L'ETAT. - 1) LISTE DES ENFANTS RÉSIDANT SUR LA COMMUNE SOUMIS À L'OBLIGATION SCOLAIRE (ART. L. 131-1, L. 131-5 ET L. 131-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - COMPÉTENCE DU MAIRE AGISSANT…
5. CE, 19 juillet 2017, n° 4061503ème - 8ème chambres réunies ·