Code de la construction et de l'habitation

Article D321-26

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre II : Amélioration de l'habitat. › Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. › Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs. › Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

Les logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conventions prises en application des articles L. 321-4 et L. 321-8.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.