Code de la construction et de l'habitation

Article R311-27

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. › Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. › Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. › Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.

Dès la production de la déclaration d'achèvement des travaux le préfet prend une décision de paiement de primes qui est notifiée au demandeur.

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