La décision d'octroi de primes prévue à l'article R. 311-15 devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois suivant la date de sa délivrance.
Code de la construction et de l'habitation
Article R311-26
Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. › Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. › Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. › Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.
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