Code de la construction et de l'habitation

Article R423-89

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré › Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré › Section 3 : Sociétés de coordination

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux sociétés de coordination.

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