Code de la construction et de l'habitation

Article R452-4

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. › Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. › Section 2 : Organisation et administration

La caisse est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

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