Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-914 du 30 août 2019

Modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Signé le: 30 août 2019
Publié au: JORF n°0203 du 1 septembre 2019
NOR: JUSB1922996D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D491-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D274-2

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

R421-14

Code civil

Code de commerce

L511-51

Code de la consommation

L313-63

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

R361-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.