Code de l'environnement

Article R428-7

Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre VIII : Dispositions pénales › Section 1 : Peines › Sous-section 3 : Exercice de la chasse › Paragraphe 2 : Temps de chasse

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés pris pour leur application.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

CE, 29 janvier 2018, n° 40735044-046-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DÉCISION MINISTÉRIELLE DONNANT INSTRUCTION DE NE PAS VERBALISER LES PERSONNES PRATIQUANT LA CHASSE DES OIES CENDRÉES DURANT UNE PÉRIODE POSTÉRIEURE À LA DATE DE CLÔTURE DE LA CHASSE - MÉCONNAISSANCE DE L'ARRÊTÉ DU 19 JANVIER 2009 RELATIF AUX…Lire la décision

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