Code de commerce

Article A526-1

Partie Arrêtés › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE II : Des garanties. › Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel › Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.

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