Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à se prononcer sur les travaux mentionnés à l'article 26-4, la question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer ces travaux est inscrite à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)
Article 25-3
Chapitre II : Administration de la copropriété › Section 1 : Dispositions générales.
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