Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019

Portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Signé le: 30 octobre 2019
Publié au: JORF n°0254 du 31 octobre 2019
NOR: JUSC1920054R
Dans Loilà: 50 articles · 5 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 1
Art. 4
Art. 5
Art. 6-2
Art. 6-3
Art. 8-2
Art. 10-1
Art. 14
Art. 14-3
Art. 15
Art. 16-1
Art. 17-1 A
Art. 17-2
Art. 19
Art. 21
Art. 22
Art. 23
Art. 26-1
Art. 27
Art. 28
Art. 35
Art. 42
Art. 43
Art. 46-1

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18-2
Art. 29-1 A

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 22-21.758RejetLa cotisation au fonds de travaux prévue par l'article 14-2, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, est appelée au même rythme…
Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-22.036CassationLorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais…
CE, 11 mai 2022, n° 448191
Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022, n° 20-23.614Cassation partielleLa responsabilité d'un syndicat de copropriétaires au titre de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire
CE, 29 décembre 2021, n° 441005

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.