Code du travail

Article R6352-8

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Titre V : Organismes de formation › Chapitre II : Fonctionnement › Section 2 : Droit disciplinaire

Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.

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