Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Code civil
Article 31
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité › Section 3 : Des certificats de nationalité française
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)
- CE, 17 janvier 2024, n° 466052Lire la décision
- CE, 3 août 2022, n° 466054Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 11 février 2021, n° 19-23.525RejetL'enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel estime qu'une enfant, déjà conçue au moment…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-13.483RejetIl résulte de la combinaison des articles 30 et 1355 du code civil que lorsqu'un jugement a constaté l'extranéité d'une personne, un certificat de nationalité française ne peut être délivré ultérieurement à cette même personne sur le même fondement juridique, fût-ce en vertu de…Lire la décision
- CE, 30 janvier 2017, n° 395291Lire la décision
- CE, 30 janvier 2017, n° 398370Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 31
Dans les mêmes décisions de justice.