Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Code civil
Article 31-3
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité › Section 3 : Des certificats de nationalité française
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)
- CE, 17 janvier 2024, n° 466052Lire la décision
- CE, 3 août 2022, n° 466054Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-13.483RejetIl résulte de la combinaison des articles 30 et 1355 du code civil que lorsqu'un jugement a constaté l'extranéité d'une personne, un certificat de nationalité française ne peut être délivré ultérieurement à cette même personne sur le même fondement juridique, fût-ce en vertu de…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 31-3
Dans les mêmes décisions de justice.