La demande en justice est formée par requête.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Code du travail
Article R1452-1
Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes › Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-17.857Cassation partielleLire la décision
- Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 22-17.438CassationSelon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Aux termes de l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer…Lire la décision
- Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-13.060RejetIl résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code et de l'article 70, alinéa 1, du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, la…Lire la décision
- Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.011Cassation partielleL'effet interruptif attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contratLire la décision
- Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359Cassation partielleSelon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou…Lire la décision
- Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.328Cassation partielleIl résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa…Lire la décision
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Questions liées
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