Code pénal

Article R644-3

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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