Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Code pénal
Article R644-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours
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