L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.
Code de la construction et de l'habitation
Article R422-17
Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré › Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
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