Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)

Article 61-9

Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires › Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc

La décision est portée sans délai, par le mandataire ad hoc qu'elle désigne, à la connaissance des copropriétaires par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile lorsque le président a statué selon la procédure accélérée au fond ou celui de l'article 496 du même code s'il a statué sur requête.

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