Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019
Relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
- Signé le
- 20 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0297 du 22 décembre 2019
- NOR
- JUSC1931916D
- Dans Loilà
- 38 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-22.321RejetL'article L. 4624-7, I et II, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure…
- Cass. com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746Cassation partielle sans renvoiIl résulte de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la demande en justice d'un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pour objet de…
- CE, 22 septembre 2022, n° 43693901-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.