Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc n'émane pas du syndic, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation est délivrée au syndicat.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)
Article 61-6
Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires › Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.