Jurisprudence de l’article 371-2 du Code civil

38 décisions de justice · 2017–2025 · ? 7, 1re chambre civile 7, 2ème - 7ème chambres réunies 5

  1. CE, 25 avril 2025, n° 503575Juge des référés ·
  2. CE, 20 février 2025, n° 4989647ème chambre ·
  3. CE, 13 septembre 2023, n° 488045Cour de cassation ·
  4. CE, 14 août 2023, n° 478448Juge des référés ·
  5. CE, 3 avril 2023, n° 472358Cour de cassation ·
  6. CE, 17 février 2023, n° 4509246ème chambre ·
  7. Cass. civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.5281re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil que, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre dans l'intérêt de l'enfant, la forme d'un droit de visite simple sans hébergement. Dès lors, justifie…
  8. CE, 27 octobre 2022, n° 4648322ème - 7ème chambres réunies ·
  9. CE, 27 octobre 2022, n° 4646552ème - 7ème chambres réunies · · Publié51 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. L. 423-7 DU CESEDA) – CONDITION DE CONTRIBUTION DU PARENT FRANÇAIS SI LA FILIATION A ÉTÉ ÉTABLIE PAR RECONNAISSANCE (ART. L. 423-8) – 1) MOYENS DE PREUVE – PREUVE DE LA CONTRIBUTION EFFECTIVE OU DÉCISION DE JUSTICE RELATIVE À CELLE-CI – 2) CONSTAT PAR CETTE…
  10. CE, 18 janvier 2022, n° 459584Cour de cassation ·
  11. CE, 28 décembre 2021, n° 4440082ème chambre ·
  12. CE, 15 décembre 2021, n° 458872Juge des référés ·
  13. CE, 9 décembre 2021, n° 458708Cour de cassation ·
  14. CE, 15 octobre 2021, n° 4547062ème - 7ème chambres réunies ·
  15. CE, 2 mars 2021, n° 449901Cour de cassation ·
  16. CE, 24 février 2021, n° 4472199ème - 10ème chambres réunies ·
  17. CE, 26 janvier 2021, n° 448576Cour de cassation ·
  18. Cass. civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 18-25.4291re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 371-2 et 1376 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'action en répétition des paiements effectués au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action en contestation…
  19. CE, 29 juillet 2020, n° 4309171ère chambre ·
  20. Cons. const., 31 janvier 2020, n° 2019-824Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié