Jurisprudence de l’article 371-2 du Code civil

38 décisions de justice · 2017–2025 · ? 7, 1re chambre civile 7, 2ème - 7ème chambres réunies 5

  1. CE, 20 décembre 2019, n° 4203217ème - 2ème chambres réunies · · Publié335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - ENFANT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À LA DÉLIVRANCE À SON PARENT D'UN TITRE DE SÉJOUR EN CETTE QUALITÉ - ABSENCE, À CONDITION QUE CE PARENT CONTRIBUE EFFECTIVEMENT À SON ENTRETIEN ET À SON ÉDUCATION…
  2. Cass. civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-19.1281re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe juge, saisi d'une demande en révision d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, doit se placer au jour où il statue pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles
  3. Cass. civ. 1re, 18 septembre 2019, n° 19-40.0221re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  4. CE, 31 juillet 2019, n° 4290952ème - 7ème chambres réunies ·
  5. CE, 15 mai 2019, n° 427502Juge des référés ·
  6. CE, 13 mars 2019, n° 4176041ère chambre ·
  7. CE, 30 janvier 2019, n° 4245812ème - 7ème chambres réunies · · Publié335-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. - AUTORISATION SPÉCIALE, DÉLIVRÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ETAT À MAYOTTE, QUE DOIT OBTENIR L'ÉTRANGER TITULAIRE D'UN TITRE DE SÉJOUR DÉLIVRÉ À MAYOTTE DONT LA VALIDITÉ EST LIMITÉE À CE DÉPARTEMENT, LORSQU'IL ENTEND SE RENDRE DANS UN AUTRE DÉPARTEMENT (ART. L. 832-2 DU CESEDA) - POSSIBILITÉ…
  8. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-27.0541re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter
  9. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21.0951re chambre civile · Cassation · PubliéSi l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la prescription des actions relatives à la filiation est prévue par la…
  10. CE, 18 juillet 2018, n° 4062881ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN DES DROITS SUITE AU REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE - DÉCISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE, SEULEMENT EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA MÊME PÉRIODE - 2) CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION - CAS DANS LEQUEL L'UN DES MEMBRES DU…
  11. CE, 29 juin 2018, n° 4087786ème et 5ème chambres réunies · · Publié335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (6° DE L'ART. L. 313-11 DU CESEDA) - MOTIF FONDÉ SUR L'INSUFFISANCE D'ATTESTATIONS ÉTABLISSANT LA CONTRIBUTION EFFECTIVE DU DEMANDEUR À L'ÉDUCATION DE SON ENFANT, APRÈS AVOIR RELEVÉ QU'IL S'ÉTAIT CONFORMÉ EN TOUS POINTS À LA DÉCISION DU…
  12. CE, 29 juin 2018, n° 4070876ème et 5ème chambres réunies · · Publié335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - REFUS DE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (6° DE L'ART. L. 313-11 DU CESEDA) - MOTIF FONDÉ SUR L'ABSENCE ET L'INSUFFISANCE DE PREUVE CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA VIE HABITUELLE AVEC L'ENFANT ET LA RÉALITÉ ET L'INTENSITÉ DES LIENS NOUÉS AVEC LUI - LÉGALITÉ - ABSENCE.…
  13. CE, 20 juin 2018, n° 4175757ème chambre ·
  14. CE, 6 juin 2018, n° 41077410ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR. - ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION DES MINEURS DE MOINS DE TREIZE ANS - 1) POSSIBILITÉ POUR LE MAIRE DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE TANT POUR CONTRIBUER À LA PROTECTION DE CES MINEURS QUE POUR PRÉVENIR LES TROUBLES À…
  15. CE, 5 février 2018, n° 417588Juge des référés ·
  16. CE, 1 février 2018, n° 4141383ème chambre ·
  17. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 15-16.2651re chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis), un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat membre ou est ressortissant d'un Etat membre ne peut…
  18. CE, 3 août 2017, n° 412965Cour de cassation ·