Jurisprudence de l’article L480-14 du Code de l'urbanisme

23 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 7, 1ère chambre 5, 4ème chambre 4

  1. CAA Nantes, 4 juillet 2025, n° 23NT032742ème chambre ·
  2. CE, 31 mars 2025, n° 502368Juge des référés ·
  3. Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-12.7872e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAyant constaté, à la demande d'une commune qui l'avait saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des dispositions du plan local d'urbanisme et condamné, pour y mettre fin, le propriétaire de la parcelle concernée à la remettre en état dans un certain…
  4. Cass. civ. 3e, 20 mars 2025, n° 23-11.5273e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui autorise la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme à saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans autorisation, en méconnaissance de cette autorisation ou…
  5. CAA Lyon, 13 février 2025, n° 23LY011834ème chambre · 12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance.
  6. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 22TL219764ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 23 mai 2024, n° 23MA012961ère chambre · 54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 22MA026021ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  9. CAA Lyon, 21 décembre 2023, n° 21LY038694ème chambre · 24-01-03-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Protection contre les occupations irrégulières.
  10. CAA Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 21BX036031ère chambre ·
  11. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL034104ème chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  12. CAA Paris, 7 décembre 2023, n° 22PA052831ère chambre · 135-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - ARTICLE L. 480-14 DU CODE DE L'URBANISME - COMPÉTENCE DU MAIRE POUR SAISIR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE ALORS MÊME LA COMPÉTENCE RELATIVE AU PLAN LOCAL D'URBANISME A ÉTÉ TRANSFÉRÉE À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - EXISTENCE. 135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. -…
  13. CAA Nantes, 25 juin 2021, n° 20NT014692ème chambre ·
  14. Cass. civ. 3e, 27 mai 2021, n° 20-23.2873e chambre civile · Cassation · PubliéS'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur l'action d'une commune tendant, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, à la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée, il appartient à la juridiction administrative de statuer sur l'existence d'un permis de construire tacite, né du…
  15. Cass. civ. 3e, 4 mars 2021, n° 20-11.7263e chambre civile · Rejet · PubliéCelui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas…
  16. Cass. civ. 3e, 21 janvier 2021, n° 20-10.6023e chambre civile · Cassation · PubliéLa commune a, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme
  17. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 19LY007365ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  18. Cons. const., 31 juillet 2020, n° 2020-853Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  19. CE, 29 mai 2020, n° 43683410ème - 9ème chambres réunies ·
  20. Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 19-13.6453e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu qu'il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation et d'éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l'intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations…