Jurisprudence de l’article L480-14 du Code de l'urbanisme

23 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 7, 1ère chambre 5, 4ème chambre 4

1. Cass. civ. 3e, 16 mai 2019, n° 17-31.7573e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 480-14 du code de l'urbanisme attribue à la commune une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières
2. Cass. civ. 3e, 4 avril 2019, n° 18-11.2073e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé que les travaux constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient imputables tant au locataire de la parcelle qu'au nu-propriétaire, qui avait consenti en connaissance de cause un bail pour exercer une activité incompatible avec le classement de la parcelle, et à l'usufruitier de cette parcelle, qui en percevait les revenus et était ainsi…
3. CE, 18 décembre 2017, n° 4101921ère chambre ·